Déclaration de conformité aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations

Hytera Communications Corporation Limited (ci-après dénommée « Hytera ») maintient fermement la position selon laquelle, en respectant les réglementations strictement applicables en matière de contrôle des exportations de la Chine et d’autres pays, les organisations internationales compétentes(notamment les États-Unis,l’Union européenne)et en respectant les obligations et responsabilités en matière de contrôle des exportations, Hytera pourra échapper et atténuer les risques commerciaux, construire l’image de marque d’une entreprise honnête et responsable pour gagner la confiance de ses partenaires et de ses clients, et cela contribue également à accroître notre compétitivité sur les marchés internationaux et à poser de bonnes bases pour le développement durable de Hytera.

 

Hytera établit et met en œuvre ses règles internes de contrôle des exportations en vue d’un contrôle total, et place l’obligation de contrôle des exportations au-dessus de son bénéfice commercial. Hytera fera tous les efforts et prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses produits, sa technologie et son service soient utilisés à des fins pacifiques et raisonnables. Si Hytera pense que les produits, technologies et services à exporter, qu'ils soient physiques ou immatériels, pourraient être utilisés par ses clients ou utilisateurs finaux pour développer ou fabriquer des armes de destruction massive, des mécanismes de livraison ou des équipements militaires conventionnels non autorisés susceptibles de mettre en péril la paix ou la stabilité nationale ou régionale, ou de tomber directement ou indirectement entre les mains d'organisations terroristes, Hytera se réserve le droit de renoncer à exporter les produits, technologies et services concernés. Afin de mieux se conformer aux réglementations sur le contrôle des exportations et de remplir les obligations correspondantes en la matière, Hytera incitera également toute société, toute autre organisation ou tout individu qui représente ou revend des produits, des technologies et des services à consulter un conseiller juridique et le gouvernement concerné sur les réglementations locales en matière de contrôle des exportations. En outre, Hytera s’efforcera de vérifier tout tiers impliqué dans l’ensemble du processus commercial (comme le transporteur, l’agent de dédouanement et le particulier, etc.). Une fois que le caractère illégal du tiers aura été établi, Hytera s'abstiendra de faire des affaires avec ces sociétés, organisations ou particuliers afin de prévenir tout risque potentiel.

Pour garantir la mise en œuvre efficace du programme interne de conformité au contrôle des exportations, Hytera a créé un comité de conformité commerciale et de contrôle des importations et des exportations, présidé par des cadres supérieurs chargés de la conformité commerciale et du contrôle des importations et des exportations. Hytera a également établi des règles de contrôle des exportations, des procédures standard pour l'audit des exportations, archivé les documents connexes, lancé des actions de promotion et de formation concernant les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations, renforcé l'audit interne et défini clairement les responsabilités des départements impliqués dans le contrôle des exportations.

En tant qu'entreprise internationale, afin de remplir l'obligation de contrôle des exportations, Hytera reconnaît qu'elle doit non seulement renforcer la construction des institutions et l'organisation du personnel, formuler et mettre en œuvre un système de contrôle interne strictement pertinent, mais aussi établir et maintenir un contact plus étroit avec les départements du gouvernement chinois concernés, les autres pays et les organisations internationales concernées, ainsi que les experts, afin d'obtenir des informations techniques pertinentes, des conseils et des avis d'experts.

 

L’ensemble du personnel doit s’efforcer d’atteindre les objectifs de conformité des contrôles à l’exportation de Hytera et d'appliquer strictement les politiques d'entreprise correspondantes. Hytera a mis en place un système de récompense et de sanction pour récompenser les membres du personnel qui respectent avec succès ses politiques de conformité en matière de contrôle des exportations, et pour sanctionner strictement ceux qui violent ces politiques. Les employés qui enfreignent les lois et les règlements seront soumis à des mesures disciplinaires sévères de la part du service compétent de la Société.

 

Cette déclaration n’est pas destinée à constituer un résumé complet des règles et politiques de conformité en matière de contrôle des exportations qui régissent les produits, technologies et services de Hytera. Il vous incombe de consulter un conseiller juridique afin de vous assurer de la conformité aux lois et règlements applicables. Afin de se conformer aux dernières lois et réglementations de la Chine et des autres pays,organisations concernées ainsi qu'aux engagements internationaux applicables du gouvernement chinois, Hytera examinera et révisera périodiquement la déclaration conformément aux lois et réglementations en vigueur.

 

Cette déclaration s’applique à tous les services, filiales et succursales de Hytera. La déclaration incorporée est mise en œuvre dans le cadre du programme de conformité interne existant de Hytera.

Hytera Communications Corporation Limited

Mercredi 2 mai 2018

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